Crédit d’impôt pour l’aide à domicile : APA et PCH attendront (art. 5)
Obtenir son crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile chaque mois, et non pas avec un an de décalage : l’expérimentation a été lancée en 2021 puis élargie. La mise en place du dispositif pour la garde d’enfants de plus de 6 ans est possible depuis le 20 septembre 2022, en avance sur le calendrier grâce au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
En revanche, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap attendront. En effet, la mise en œuvre du dispositif – qui était prévue par la LFSS 2022 au 1er janvier 2023 – est décalée à « une date fixée par décret ou, au ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
