Le PLFSS veut réformer le complément de libre choix du mode de garde pour les parents séparés

Publié le 29/09/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit le partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de séparation des parents et d'une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente. Une disposition directement liée à une décision, du 19 mai 2021, du Conseil d'Etat, qui avait annulé la règle de l'allocataire unique qui faisait obstacle à ce partage.

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Présenté le 26 septembre en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 comporte trois axes principaux qui concernent, tout particulièrement, les collectivités : la lutte contre les déserts médicaux, l’instauration progressive d’un service public de la petite enfance et le soutien au secteur du grand âge.

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Le projet prévoit aussi d’importantes modifications concernant le complément de CMG. Une réforme à laquelle le Conseil d’Etat n’est pas étranger.

Garde alternée

Pour rappel, le CMG est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé ou un employé à domicile, pour assurer la garde d’un enfant. L’article 36 du projet de ...

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Le PLFSS veut réformer le complément de libre choix du mode de garde pour les parents séparés

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