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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 au 24 mars 2022.
Textes officiels
- Logement-Dispositif Pinel+ : les critères à remplir depuis la RE2020 et le nouveau DPE (Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022)
- Transports : La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée (Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022)
- Eolien : Lancement de projets d’éoliennes flottantes en Méditerranée (Décision du 17 mars 2022)
- Mobilités : Spécifications techniques pour la mise à disposition des données de déplacements et de circulation (Arrêté NOR : TRAT2205765A du 4 mars 2022)
- Déchets : Les déchets qui peuvent être collectés avec des biodéchets triés à la source (Arrêté NOR : TREP2121359A du 15 mars 2022)
- Déchets : L’enregistrement des producteurs soumis à la REP (Arrêté NOR : TREP2136391A du 11 février 2022)
- Environnement : Nouveau modèle national de la demande d’autorisation environnementale (Arrêté NOR : TREP2202599A du 1er mars 2022)
- Energie : Contrôle sur la répartition des produits énergétiques : prolongation jusqu’en 2030 (Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022)
- Environnement : Un délai de grâce pour les pesticides interdits ou à l’autorisation non renouvelée (Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022)
Jurisprudence
- Chemins ruraux : Le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien de la commune
- Aménagement : Les Sages saisis sur le transfert automatique aux communes de terres abandonnées
- Urbanisme : Un espace boisé classé peut être délimité en zone urbaine
- Contentieux : Comment apprécier l’intérêt pour agir contre un permis modificatif
