Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 10 et le 16 décembre 2021.
Textes officiels
- Taxis, voitures de transports : verdissement pour les centrales de réservation (Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 ; Arrêté NOR : TRER2118487A du 9 décembre 2021)
- Pesticides : application des certificats d’économie pour 2022-2023 (Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021)
- Energie : Une dérogation pour le raccordement aux réseaux d’électricité (Arrêté NOR : TRER2135175A du 29 novembre 2021)
- Commande publique : La déclaration des dépenses consacrées à l’achat de biens contenant des matières recyclées (Arrêté NOR : ECOM2134899A du 3 décembre 2021)
- Carte et plans de prévention du bruit : prise en compte des transports et mise à disposition du public (Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021)
- Elevage de poules pondeuses en cage : interdiction de l’extension ou d’une construction nouvelle (Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021)
- Achats publics innovants : l’expérimentation est pérennisée (Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021)
- RE2020 : la prise en compte des exigences dans les demandes de permis de construire (Arrêté NOR : LOGL2114162A du 9 décembre 2021)
Jurisprudence
- Déclaration d’utilité publique : le dossier d’enquête publique doit présenter le coût des indemnisations
- Sursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié
- Carence en logements sociaux : la commune subit un taux de prélèvement majoré à 300%
- Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
Réponses ministérielles
- Risques naturels : Quelles aides pour accompagner les dépôts de demande d’autorisation environnementale des systèmes d’endiguement ?
- Epaves et dépôts sauvages : quelles aides financières pour aider les communes rurales ?
- Energie : Aura-t-on des schémas directeurs départementaux des implantations d’éoliennes ?
