Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 14 octobre 2021.
Textes officiels
- Energie solaire : seuil relevé pour bénéficier de l’obligation d’achat sur demande (Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021, Arrêté NOR : TRER2122650A du 6 octobre 2021)
- Justice : Le tribunal judiciaire de Brest devient pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement (Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021)
- Transports, environnement, économie et finance : adaptations au droit européen (Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021)
- Déchets : Fin de la vente des fruits et légumes frais sous plastique (Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021)
- Administration : Evolutions dans les conseils d’administration d’établissements publics de parcs nationaux (Décret n° 2021-1320 du 11 octobre 2021)
- Certificats d’économies d’énergie : un arrêté apporte adaptations et améliorations (Arrêté NOR : TRER2128324A du 28 septembre 2021)
- Logement : Nouveau diagnostic de performance énergétique : quelques modifications (Arrêté NOR : LOGL2118341A du 8 octobre 2021)
Jurisprudence
- Contentieux : Une convention d’occupation du domaine privé qui constitue un contrat de droit privé
- Urbanisme : Le choix du juge entre annulation partielle d’un permis et régularisation après sursis à statuer
- Commande publique : Les différentes responsabilités des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
- Energie : A partir de quel point de l’éolienne doivent être mesurées les distances réglementaires avec les habitations ?
- Fiscalité : Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement : comment éviter les obstacles à sa perception ?
