Les CAP sont les instances de représentation des fonctionnaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Elles sont saisies concernant des décisions ayant un impact sur la carrière des policiers municipaux et sont essentielles dans la garantie des droits des agents.
Le remaniement des compétences des commissions administratives paritaires
Jusqu’à présent consultées sur la plupart des décisions individuelles intervenant dans la carrière d’un fonctionnaire, donc dans la carrière des policiers municipaux, les commissions administratives paritaires (CAP) voient, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, leur champ d’intervention considérablement restreint et ...
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