Vous avez fait condamner le conseil départemental de la Manche qui a refusé le revenu de solidarité active à un particulier. Quelles en étaient les raisons ?
Cette personne est venue me voir en 2019 pour une consultation juridique après que le département lui eut refusé le RSA en raison du montant de son épargne. En effet, une délibération, votée par le conseil départemental en juin 2016, prévoit un critère supplémentaire d’attribution du RSA. L’octroi de cette aide est ainsi limité à celles et ceux dont les économies ne dépassent pas le seuil de 23 000 euros.
Est-ce illégal de prendre en compte l’épargne d’un bénéficiaire du RSA ?
Oui, cette position est totalement illégale. Le Tribunal administratif l’a d’abord affirmé, puis le Conseil d’Etat, saisi par le conseil départemental, l’a ...
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