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Déclarations RSA : il faut démontrer l’intention de la fraude !

Publié le 03/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

Pour fraude aux prestations sociales, la requérante a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’appel.

Il lui était plus précisément reproché d’avoir fourni une déclaration trimestrielle incomplète de ses ressources, alors qu’elle est bénéficiaire du RSA. Il s’agissait de prêts, de diverses sommes de montants variables, des rémunérations de ses enfants …

Etant donné que le site internet de la CAF donne les explications requises pour remplir sa déclaration trimestrielle faite au titre du RSA, les montants concernés, comme la durée de l’absence de déclarations sincères et exactes, témoignaient, pour les juges de la cour d’appel, du caractère délibéré des déclarations mensongères ou incomplètes qui lui sont reprochées pour indiquer faussement l’absence de tout revenu.

Cependant, la Cour de Cassation casse et annule cet arrêt. Elle précise que la cour d’appel aurait dû :

  • rechercher si la requérante avait conscience, au vu des informations délivrées par l’organisme public concernant la liste des ressources à déclarer, que des prêts familiaux ou amicaux, réalisés de manière ponctuelle et à charge pour elle de les rembourser, devaient être considérés comme des ressources nécessitant leur déclaration ;
  • si la totalité des montants perçus était de nature à lui ôter, en tout état de cause, son droit à percevoir un revenu de solidarité active.
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