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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 30 avril et le 6 mai 2021.
Textes officiels
- Economie circulaire : L’objectif de fin du plastique à usage unique pour la période 2021-2025 (Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021)
- Eau : Une loi crée le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021)
- Risques naturels : le détail des contributions du Fonds Barnier (Décrets n° 2021-518 et n° 2021-516 du 29 avril 2021)
- CEE : reconductions et créations de programmes (Arrêté NOR : TRER2112875A du 26 avril 2021)
- Biodiversité : Création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte (Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021)
- Recharge pour véhicules électriques : mise en ligne des données de localisation (Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 ; Arrêté NOR : TRER2113767A du 4 mai 2021)
- Transport-Covid-19 : des reports pour les téléphériques et téléskis (Arrêté NOR : TRAT2113451A du 30 avril 2021)
Jurisprudence
- Urbanisme : Le maire refuse la construction d’un abri à bateau en zone inondable
- Urbanisme : La commune face à une demande de régularisation d’une construction
- Assainissement : Le maire veut leur imposer le raccordement au service public d’assainissement
- Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine
- Urbanisme : Instruire la demande de permis de construire d’un copropriétaire
Réponses ministérielles
- Eau : Quelles mesures pour lutter contre la pollution de l’eau ?
- Anru : quid de la recommandation de la Cour des comptes de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets ?
- Urbanisme : Une révision des règles des permis de construire à proximité des monuments historiques ?
- Logement : Quelles mesures pour l’investissement dans la rénovation et la construction de logements sociaux ?
