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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 mars et le 1er avril 2021.
Textes officiels
- CEE : prise en compte des catégories de ménages modestes et en situation de précarité énergétique (Arrêté NOR : TRER2109508A du 25 mars)
- Déchets : Conditions renforcées de la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments (Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021)
- Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires par l’Anah (Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 ; Arrêté NOR : LOGL2027847A du 29 mars 2021)
- Pollution atmosphérique : corrections sur les projections nationales (Arrêté NOR : TRER2106146A du 26 février 2021)
- Déchets : Le contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux (Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021)
Jurisprudence
- Urbanisme : L’unité foncière s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construire
- Urbanisme : Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II
- Espaces naturels : Un propriétaire rattrapé par ses travaux illégaux dans une zone humide
