Le service public de l’aide sociale à l’enfance – Fiche concours n° 7

SOMMAIRE DE LA FICHE DE REVISION – Le service public de l’aide sociale à l’enfance

I. LES MISSIONS DU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE

II. LES PERSONNES PRISES EN CHARGE PAR LE DÉPARTEMENT AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE

• A. Les catégories de personnes prises en charge
• B. Les dépenses prises en charge
• C. Les effets du placement sur les droits de l’autorité parentale

III. LES PRESTATIONS D’AIDE À DOMICILE

• A. Les modalités d’aide à domicile
• B. L’intervention sociale et familiale ou ménagère
• C. L’accompagnement en économie sociale ou familiale (AESF)
• D. L’intervention d’un service d’action éducative
• E. Les secours et allocations mensuelles

IV. LE RÔLE ET LE STATUT DES ASSISTANTS FAMILIAUX DANS L’ACCUEIL FAMILIAL

• A. Le métier d’assistant familial
• B. L’agrément des assistants familiaux
• C. La formation des assistants familiaux
• D. Les relations entre employeurs et professionnels

V. LES DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE

• A. Le droit à l’information dans des conditions de transparence
• B. Le respect des prérogatives des familles
• C. La réévaluation régulière de la situation de chaque enfant
• D. L’obligation de motivation des décisions

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (Introduction, partie I)

Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale a connu une hausse constante depuis vingt ans, passant de 250 000 en 1984, à 310 000 en 2022, soit un taux de 2% des moins de 18 ans, selon le dernier rapport remis par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE). À cette même date, le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est estimé à près de 35 000 sur la France entière.

Les politiques publiques portant sur la prévention et la protection de l’enfance ont considérablement évolué ces vingt dernières années

En 1989, la promulgation par l’Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990, constitue une étape autant symbolique que structurante.

Les lois de 2002, 2007, 2016 puis 2022 s’inscrivent dans la continuité de la CIDE, en mettant l’accent sur des notions aussi fondamentales que l’obligation de protection, le respect des droits individuels, le maintien des liens, la nécessité de la prévention ou encore, pour ne donner que quelques exemples, la recherche permanente de l’intérêt supérieur de l’enfant.

I. Les missions du service de l’aide sociale à l’enfance

Aux termes de l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé (sans personnalité juridique) du département chargé des missions suivantes :

• apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Il s’agit d’une mission générale qui consiste à assurer, au domicile, un soutien aux familles afin que la santé, la sécurité et l’éducation de leurs enfants soient garanties ;
• organiser, dans les lieux où se manifestent les risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Il s’agit d’une mission de prévention collective des phénomènes d’inadaptation sociale, exercée principalement par des clubs, des équipes de prévention et des associations qui perçoivent à ce titre des subventions de fonctionnement du conseil départemental ;
•  mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs émancipés ;
• pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal. Il s’agit d’une mission d’éducation et d’entretien des personnes prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ;
• mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci. Il s’agit d’une mission de prévention et de protection des mineurs à l’égard des mauvais traitements ;
• veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés dans son intérêt supérieur.

Pour l’accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service d’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités, ou à des personnes physiques.
Par ailleurs, le service a pour mission de contrôler les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. [Lire le texte intégral de la fiche n°7]

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