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Institutions administratives

Le droit au logement opposable – Fiche n° 13

Publié le 17/08/2011 • Mis à jour le 21/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

logement
АЯланский/AdobeStock
Institué par la loi "Besson" du 31 mai 1990, le droit à un logement décent et indépendant est concrétisé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (Dalo) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il est légalement devenu effectif à compter du 1er décembre 2008.

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En France, en 2020, 3,953 millions de personnes souffrent d’une situation de mal-logement ou de non-logement. L’offre disponible ne permet pas de couvrir l’ensemble des demandes, en termes de logement.

Institué par la loi « Besson » du 31 mai 1990, le droit à un logement décent et indépendant est concrétisé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (Dalo) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le Dalo est légalement devenu effectif à compter du 1er décembre 2008.

Depuis sa création, plus de 189 700 ménages ont pu accéder à un logement. Reste qu’avoir rendu le droit au logement « opposable » ne signifie pas que, douze ans plus tard, celui-ci soit devenu « effectif ».

Présentation du « droit au logement opposable » (Dalo)

A. Les personnes titulaires d’un droit au logement

Le droit au logement opposable est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

La personne de bonne foi qui se trouve dans l’une des situations suivantes est susceptible de bénéficier du Dalo.

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à sa demande de logement social dans un délai dit « anormalement long » et fixé par arrêté préfectoral dans chaque département.
  • Être dépourvue de logement.
  • Être menacée d’expulsion sans solution de relogement en perspective.
  • Être logée dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
  • Être hébergée dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logée dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence-hôtelière à vocation sociale depuis plus de dix-huit mois.
  • Être logée dans des locaux non décents, si la personne est elle-même handicapée ou s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée à charge.
  • Être logée dans des locaux suroccupés, si la personne est elle-même handicapée ou s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée à charge.
  • Être demanderesse d’un accueil en structure d’hébergement, un logement-foyer ou une résidence-hôtelière à vocation sociale.

B. La personne responsable de la mise en œuvre du droit au logement

Le dispositif désigne l’État, dans la pratique les préfets, responsables en matière de logement social.

La garantie étatique se veut ainsi être le gage d’une application équitable et solidaire du Dalo sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’État ne peut transférer automatiquement la responsabilité de la mise en œuvre de ce droit aux collectivités territoriales, par exemple, qui sont signataires de la convention de délégation du contingent de réservation de logements locatifs sociaux (dit « contingent préfectoral » : 30 % du patrimoine de chaque bailleur social du département, dont 25 % pour les personnes défavorisées).

Cependant, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant conclu une convention de délégation des aides à la pierre avec l’État peuvent passer un accord avec celui-ci, leurs communes membres et les départements concernés pour devenir, sur leur territoire, les garants du droit à un logement décent et indépendant. Dans ce cas, ils doivent disposer des outils leur permettant de rendre ce droit effectif. La convention prévoit donc la délégation au président de l’EPCI de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie sur son territoire – en application de l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation –, de la mise en œuvre des procédures de résorption de l’insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, ainsi que des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine et de réquisition. Elle prévoit aussi la délégation à l’EPCI de tout ou partie des compétences attribuées au département concernant l’action sociale.

C. La procédure à suivre pour la mise en œuvre du droit au logement

Quand une personne n’a pas reçu de réponse à sa demande de logement social, elle peut saisir la commission de médiation départementale.

(…)

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Cet article fait partie du Dossier

Les institutions administratives 4 : les services régaliens et les grandes politiques publiques

Sommaire du dossier

  1. L’administration de l’Education nationale – Fiche n° 1
  2. Quiz – L’administration de l’Education nationale
  3. Les différents niveaux d’enseignement – Fiche n°2
  4. Quiz – Les différents niveaux d’enseignement
  5. L’enseignement professionnel – Fiche n°3
  6. Quiz – L’enseignement professionnel
  7. Le service public hospitalier – Fiche n° 4
  8. Quiz – Le service public hospitalier
  9. La police nationale – Fiche n° 5
  10. L’administration pénitentiaire – Fiche n° 6
  11. Quiz – L’administration pénitentiaire
  12. Le service public de l’aide sociale à l’enfance – Fiche n° 7
  13. Quiz – Le service public de l’aide sociale à l’enfance
  14. Les Affaires étrangères – Fiche n°8
  15. Quiz – Les Affaires étrangères
  16. L’administration fiscale – Fiche n°9
  17. Quiz – L’administration fiscale
  18. La Sécurité sociale – Fiche n° 10
  19. Quiz – La Sécurité sociale
  20. Le service public du sport – Fiche n°11
  21. Quiz – Le service public du sport
  22. L’administration de l’environnement – Fiche n° 12
  23. Quiz – L’administration de l’environnement
  24. Le droit au logement opposable – Fiche n° 13
  25. Quiz – Le droit au logement opposable
  26. Le revenu de solidarité active (RSA) – Fiche n°14
  27. Quiz – Le revenu de solidarité active (RSA)
  28. Les services régaliens et les grandes politiques publiques – Sous-synthèse – Fiche n°15
  29. Quiz – Services régaliens et grandes politiques publiques – L’essentiel
  30. La lutte contre le terrorisme – Fiche n° 16
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