Cadre légal du garde champêtre lanceur d’alerte
L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi déontologie du 20 avril 2016 dispose que : « Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. » Ainsi, le ...
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