Logements concernés
Le logement social comprend le patrimoine des organismes d’habitation à loyer modéré, à l’exception, en métropole, de ceux construits ou acquis et améliorés après le 5 janvier 1977 et non conventionnés, les autres logements conventionnés dont l’accès est soumis à conditions de ressources, le patrimoine de divers organismes bailleurs ainsi que les logements, lits, places et chambres des résidences autonomies et des résidences sociales conventionnées, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les terrains locatifs familiaux en état de service.
Sont assimilés au logement social les logements dont la convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) est ...
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Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
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