L’article R.325-12 du code de la route dispose (décret n° 2001-251 du 22 mars 2011) : « I.-La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».
Les autorités de police habilitées à prescrire la mise en fourrière
L’article R.325-14 du code de la route (décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005) dispose :
« I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d’une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite :
- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale,
- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou ...
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