Le fonds d’appui aux politiques d’insertion (Fapi) est géré, pour le compte de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement (ASP) et est administré par un conseil de gestion.
Objet et champ d’application
Le fonds d’appui aux politiques d’insertion est un outil de mise en cohérence et de collaboration entre les différentes politiques portées par les acteurs publics de la solidarité. Il vise à améliorer la prise en compte des besoins des personnes, l’égalité des chances et la cohésion sociale.
Les dépenses éligibles au Fapi sont celles relatives à l’accompagnement social et socioprofessionnel des personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), à certaines dépenses d’action ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (art. 89 II et III).
- Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion.
- Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion.
- Instruction interministérielle du 2 mars 2017 relative à la mise en œuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion.
Domaines juridiques
