La loi renforce « la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement ».
La mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2012.
Ce délai doit permettre aux services d’eau et d’assainissement d’aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des Fonds de solidarité logement (FSL).
Le texte prévoit une contribution volontaire des communes, EPCI et syndicats mixtes aux Fonds de solidarité logement.
Subvention volontaire dans la limite de 0,5% – Le nouveau mécanisme de financement repose sur ...
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