« Triste périple que celui que connait ce décret ! ». Pour Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, la suspension du décret tertiaire, est un « gâchis ».

En effet, par une ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat vient d’affliger le coup de grâce au décret dit « tertiaire », le juge des référés l’ayant suspendu dans son intégralité. La publication de cette décision intervient peu de temps après le recours déposé par les associations Perifem, l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie, et le conseil du commerce de France, fin juin 2017.

Publié le 10 mai 2017, soit quelques jours avant la dissolution du gouvernement Hollande, ce décret était attendu depuis la loi Grenelle de 2010. Il prévoit l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public au 1er janvier 2020, avec un objectif de diminution de la consommation énergétique des bâtiments de 25%.

Un texte « bancal »

Le 28 juin, le Conseil d’Etat avait déjà suspendu le décret, mais en partie seulement. Cette nouvelle décision signe le coup d’arrêt de la dynamique qui avait été lancée. La haute juridiction justifie sa décision à travers deux arguments :

• D’une part, le décret, publié le 10 mai 2017, devait entrer en application dès le 1er juillet 2020. Un délai jugé « intenable » par les acteurs concernés. Le Conseil d’Etat leur a apparemment donné raison, puisque « la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application de cet article [le 10 mai 2017, NDLR], et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées [le 1er juillet 2020, NDLR] », justifie le juge.
• D’autre part, le juge a estimé que les conditions d’application du décret tertiaire n’étaient pas entièrement réunies, puisque le seuil à respecter n’a pas encore été fixé par arrêté. « Alors même que l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 n’a pas encore été pris, les personnes assujetties aux nouvelles obligations prévues par ce texte devraient d’ores et déjà, pour espérer atteindre l’objectif de diminution de 25% de leur consommation énergétique d’ici 2020, engager des études et des travaux, sans connaître le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an prévu par l’article R. 131-9 du code de la construction et de l’habitation et sans connaître la teneur des exigences que devront respecter ces études préalables », a estimé le juge.

Pour l’heure, le décret est donc inapplicable. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer définitivement sur sa légalité. Du côté des collectivités, difficile toutefois de savoir à quoi s’en tenir. Car, si l’application de ce décret est indispensable pour tenir les objectifs climatiques, la facture des travaux est estimé, elle, entre 4 et 7 milliards d’euros.