Dans plusieurs jugements du 14 octobre – mais qui viennent seulement d’être rendus publics – le tribunal administratif d’Orléans a condamné deux communes de Loir-et-Cher, Salbris et Romorantin-Lanthenay, pour refus de paiement du forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune, à Selles-sur Cher.
L’organisme de gestion de l’école catholique de Clamecy (OGEC) qui gère cette école primaire privée sous contrat d’association avait attaqué 7 communes et un syndicat scolaire pour leur réclamer au total 25.000 euros au titre des années scolaires 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.
Mais seules, Romorantin et Salbris ont été condamnées à payer respectivement 720 et 360 euros.
Les autres communes ont été relaxées et recevront même ...
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- Décision du tribunal administratif d'Orleans du 14 octobre 2010 n°0803692
- Décision du TA Orléans du 14 octobre 2010 n°0803693
- Décision du TA Orléans du 14 octobre 2010 n° 0803694
- Décision du TA Orléans du 14 octobre 2010 n°0803695
- Décision du TA d'Orléans du 14 octobre 2010 n°0803697
- Décision du TA d'Orléans du 14 octobre 2010 n°0803698
- Décision du TA d'Orléans du 14 octobre 2010 n°0803699
Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1) dite loi Carle
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