Police des déchets ménagers
Aux termes de l’article L.2224-16 du CGCT, le maire peut régler la présentation et les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
L’article R.2224-24 du CGCT fixe les fréquences minimales de collecte des déchets en fonction de la population des communes.
L’article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que lorsqu’un groupement de communes est compétent en matière de collecte des ...
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