Le cadre juridique de la dotation
Le cadre législatif relatif à l’armement des agents de police municipale est codifié dans les articles L.511-5 à L.511-7 du code de la sécurité intérieure, jamais modifié depuis l’ordonnance du 12 mars 2012. (se reporter à la fiche 189/01).
L’article R.511-12/1° du code de la sécurité intérieure définit limitativement la dotation des agents de police municipale pour les armes, munitions et systèmes d’alimentation, en autorisant notamment les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Les dispositions dérogatoires du décret s’énoncent comme suit :
Article 1 du décret du n° 2015-496 du 29 avril 2015
(JO, 2 mai 2015, p. 7575, texte n° 32)
« Par dérogation au 1° de l’article R.511-12 du code de la sécurité ...
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