Mention sur le permis et obligation
Selon l’article R. 221-1 du code de la route : « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre ».
L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, actuellement en vigueur, indique dans son annexe 1, que le permis de conduire peut porter la mention 01 relative à un « Dispositif de correction et/ou de protection de la vision ». Il s’agit d’une des mentions additionnelles codifiées relatives au conducteur pour raisons médicales. Dans le cas d’une telle mention, il en découle l’obligation pour le conducteur de porter soit une paire de lunettes, soit des lentilles de contact correctrices.
Concernant la ...
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