L’enquête de représentativité qui permet de déterminer les partenaires conventionnels habilités à négocier avec l’assurance maladie doit être provoquée entre le douzième et le sixième mois avant l’échéance conventionnelle.
L’article R. 162-54 du code de la sécurité sociale définit les modalités de cette procédure.
La publication des résultats de l’enquête de représentativité nécessite des délais incompressibles compte tenu de la vérification des différents critères requis pour accorder ou non la représentativité à une organisation syndicale. Ce décret allonge les délais encadrant l’enquête de représentativité pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier dans des délais moins contraints.
