Finances locales : la dotation globale de fonctionnement – Fiche concours n°5

Extrait de la fiche de révision « Finances locales : la Dotation globale de fonctionnement »

L’État contribue au financement de collectivités territoriales par le biais de dotations globales inscrites dans les deux sections de leurs budgets. Ces concours financiers de l’État se caractérisent par le fait qu’ils sont libres d’emploi et que leur obtention est relativement automatique. La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l’État et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979.

Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle a été versée aux régions de 2004 à 2018. Cette dotation est constituée d’une dotation forfaitaire, d’une dotation de péréquation et d’une dotation de développement urbain.

La DGF est le principal transfert financier de l’État aux collectivités territoriales : les attributions représentent en moyenne

• 15% du budget des communes,
• 20 % de celui des EPCI à fiscalité propre
• et 12 % de celui des départements.

Les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont :

• La dotation globale de fonctionnement (26,9 Md€) ;
• Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (6 Md€) ;
• La compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (2,4 Md€) ;
• La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (3,3 Md€) ;
• Divers autres prélèvements sur recettes pour un montant total de 2,2 Md€.

Pour la première fois depuis treize ans, l’État a augmenté de 320 millions d’euros la DGF, qui atteint 26,9 milliards d’euros. Elle constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales.

La DGCL vient d’actualiser, en mars 2023, son « Guide pratique de la DGF ». Cependant cette répartition reflète de nombreuses différences de situation entre les collectivités.

Le premier concours financier de l’État est réparti comme suit entre les différents échelons locaux en 2023 : la DGF du bloc communal (communes et groupements intercommunaux) s’élève à  18,6 Md€, tandis que les départements perçoivent, à ce titre, 8,2 Md€. La DGF des Régions a, pour sa part, été remplacée par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2018. […]

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