La réforme de la fiscalité directe locale – Fiche concours n°1

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (Chapitre I – Les étapes de la réforme)

[…] C. Les objectifs de la réforme

La réforme devait en principe satisfaire les attentes des bénéficiaires de la fiscalité locale, c’est-à-dire les collectivités territoriales, en leur accordant une plus grande autonomie financière. Pour autant, les contribuables ne devaient pas être oubliés, puisqu’on leur promettait une plus grande justice fiscale.

a) Une plus grande autonomie locale

Cette autonomie vise à donner une plus grande liberté aux collectivités territoriales tout en maintenant, voire en améliorant leur égalité de traitement.

# Une plus grande liberté des collectivités territoriales

La loi du 10 janvier 1980 a établi la liberté de fixation des taux pour chaque collectivité territoriale. Ainsi l’on passait d’une fiscalité de répartition à une fiscalité de quotité.

• Les chemins de la liberté : de l’impôt de répartition à l’impôt de quotité – L’impôt de répartition est celui dont on fixe le montant total attendu et que l’on répartit ensuite entre les différents contribuables. C’est ce système qui s’appliquait avant la loi puisque chaque collectivité territoriale fixait le nombre de centimes additionnels et ensuite répartissait ce produit entre les contribuables. Avec la loi de 1980, chaque collectivité fixe désormais le taux de chaque taxe. Il suffit alors d’appliquer ce taux à la base pour connaître le montant de la cotisation fiscale de chaque contribuable. C’est ce que l’on appelle un impôt de quotité dans lequel on part du contribuable pour arriver au produit et non pas du produit pour arriver au contribuable comme dans l’impôt de répartition.
• Une liberté surveillée : l’encadrement des taux – Cette liberté de fixation des taux, bien que reconnue en principe, était cependant limitée pour éviter des abus. Ainsi, un taux plafond a été fixé : le maximum est de 2,5 fois le taux moyen national. Et d’autre part l’évolution du taux de la taxe professionnelle était liée à celui des taxes sur les ménages.

# Une plus grande égalité entre collectivités territoriales

Si les communes peuvent fixer librement ou presque le taux de leurs impôts, elles sont impuissantes quant à la détermination des bases. Or, en matière de taxe professionnelle, cette impuissance entraînait des inégalités importantes de répartition des ressources entre les collectivités.

C’est pour corriger ces inégalités que la loi de 1975 a institué une double péréquation : un Fonds départemental et un Fonds national de péréquation de la taxe, permettant de redistribuer une partie du produit de la taxe entre certaines communes.

b) Une plus grande justice fiscale

Les contribuables devaient également bénéficier de la réforme dans la mesure où la nouvelle fiscalité était plus juste pour eux. On sait que l’on avait substitué des bases fondées sur la valeur locative et non plus évaluées de manière indiciaire. Ce travail avait d’ailleurs duré de nombreuses années. Il fallait donc prévoir une actualisation de ces bases, mais aussi une personnalisation de l’impôt.

1. L’actualisation des bases

Un double système était mis en place.

# Les mises à jour annuelles permettent de prendre en considération les modifications apportées à la valeur locative. La loi du 18 juillet 1974 énumère cinq changements susceptibles d’être pris en considération : construction nouvelle, changement de consistance, changement d’affectation, changement de caractéristique physique, changement d’environnement.

# L’actualisation  biennale puis triennale. Au départ, il était prévu qu’une actualisation serait établie tous les deux ans sur la base de coefficients. Elles ont été espacées à trois ans. En fait, cette actualisation n’est intervenue qu’une seule fois en 1980 et ses résultats n’ont été intégrés que dans les rôles de la taxe foncière et de la taxe d’habitation : la date de référence retenue pour l’actualisation a été fixée au 1er janvier 1978. Les actualisations suivantes ont été remplacées par une majoration forfaitaire. Le coefficient étant fixé par la loi de finances.

# Les révisions générales devaient intervenir tous les six ans. Elles ont été oubliées dans un premier temps. Mais en 1990, un long travail de révision aboutissait à la loi du 30 juillet. Cependant, l’application de cette loi a été repoussée. En particulier, elle aurait paradoxalement débouché sur une diminution des ressources de certaines petites communes qui, en raison de l’amélioration de leur situation fiscale, auraient perdu des ressources attribuées sous forme de dotation par l’État. La loi d’orientation pour l’aménagement du territoire du 4 février 1995 est revenue à la charge en décidant que les résultats de la révision générale devaient être incorporés dans les rôles d’imposition au plus tard le 1er janvier 1997. Aujourd’hui encore, rien n’est fait en ce sens.

2. La personnalisation

De nombreux abattements ont été prévus pour tenir compte de la situation personnelle des contribuables. C’est notamment le cas pour la taxe d’habitation et dans une moindre mesure pour les autres taxes.

Tous ces objectifs n’ont pas vraiment été atteints. C’est pourquoi, la réforme va, vers la fin des années 1980, prendre un second souffle, mais avec beaucoup d’hésitations.

II. Un long processus de correctifs

La décentralisation de 1982 ne comportait aucun volet fiscal. Il était cependant impossible de faire l’impasse sur cette question puisque la fiscalité constitue le coeur de l’autonomie du secteur public local. C’est pourquoi le thème de la réforme de la fiscalité directe locale va être repris à nouveau ici et là. Plusieurs lois relanceront le processus. Deux lois vont relancer la question [Extrait de la fiche de révision « La réforme de la fiscalité directe, pages 5 et 6].

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