La péréquation horizontale – Fiche n° 11

Objectif de valeur constitutionnelle, la péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

Il existe deux principaux types de péréquation :

• la « péréquation verticale » : assurée par les dotations de l’État aux collectivités, elle vise à répartir équitablement les dotations entre les territoires. La dotation globale de fonctionnement (DGF) en est le principal instrument (cf. fiche relative à la DGF).
• la « péréquation horizontale » : s’effectue entre les collectivités territoriales avec, le plus souvent, l’appui opérationnel de l’Etat. Elle consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources prélevées auprès des collectivités les plus « riches ». Elle est assurée par divers fonds départementaux, dont les plus importants sont les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Jusqu’en 2010, la péréquation horizontale, opérée entre collectivités, reposait pour l’essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation (DMTO).

 

Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, 4 fonds nationaux de péréquation horizontale concernant l’ensemble des catégories de collectivités territoriales ont été créés. En revanche, depuis la réforme de la fiscalité locale, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclusivement alimentés par une dotation de l’État (à hauteur de 423 M€ en 2016) et ne peuvent donc plus être considérés comme des mécanismes de péréquation horizontale.

Ces quatre fonds sont :

• le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements ;

 

• le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

 

• le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements ;

 

• le fonds national de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

 

La loi de finances pour 2014 a créé également le fonds de solidarité des départements de la région IIe-de-France (FSDRIF), destiné à corriger les inégalités spécifiques de ressources et de charges entre les départements franciliens.

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit un fonds de solidarité pour les départements, institué pour l’année 2014 par la loi de finances pour 2014. Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2015.

 

Enfin, la loi de finances pour 2016 a pérennisé le dispositif de garantie de perte de CVAE pour les départements, financé par prélèvement d’une quote-part des ressources de leur fonds de péréquation de la CVAE.

 

Les différents dispositifs de péréquation

(voir les schémas sur la fiche à télécharger)

 

 

I. UNE PEREQUATION A VALEUR CONSTITUTIONNELLE

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 érige la péréquation en objectif à valeur constitutionnelle, intégré au principe de libre administration des collectivités territoriales. Désormais, l’article 72-2 de la Constitution prévoit que : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

 

A. Des critères de ressources

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