Finances locales : les taxes foncières – Fiche concours n°3

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION Finances locales : les taxes foncières (introduction, chapitre I)

Les taxes foncières (bâti et non bâti) sont dues par les propriétaires d’immeubles ou de terrains, quel qu’en soit l’usage (à titre d’habitation ou professionnel). Au titre des frais engendrés par la propriété (assurance, frais de gestion, amortissement, entretien et réparation), un abattement de 50 % pour le bâti et de 20 % pour le non bâti est appliqué aux valeurs locatives pour la détermination des bases.

Leur importance est loin d’être négligeable : à elles seules, ces deux taxes représentent 34,7 % du produit de l’ensemble des taxes et impôts locaux, mais leur poids respectif est très contrasté. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est de loin la plus lourde, elle représente 31,4 % du produit total des quatre taxes, contre seulement 1,3 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

L’avis d’imposition relatif aux taxes foncières comporte, en réalité, trois taxes :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
• et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, facultative.

I – La taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) était prélevée au profit de toutes les collectivités territoriales jusqu’à la fin 2009. Après l’année 2010 de transition, la part régionale est perçue par les départements, qui récupèrent également la part des frais de gestion de l’État. Elle est également perçue par le bloc communal (communes et EPCI à fiscalité additionnelle).

La TFPB est acquittée par le propriétaire. Son domaine et son mode de calcul sont prévus par les articles 1380 à 1391E du Code général des impôts (CGI).

 A. Domaine

On peut le délimiter en termes positifs en déterminant les propriétés imposables, mais il faut aussi procéder de manière négative en indiquant quelles sont les propriétés exonérées.

a) Les propriétés imposables

Ce sont les propriétés bâties. Toutefois, par extension, d’autres propriétés sont prises en compte. Les propriétés doivent être achevées. L’achèvement s’entend lorsque le gros œuvre, les menuiseries extérieures, sols et murs sont achevés.

Les constructions dont l’état s’est considérablement dégradé, au point de devenir impropres à l’habitat, sortent du champ d’application de la taxe.

1. Les propriétés bâties

Ce sont les installations qui, fixées au sol de manière perpétuelle, présentent le caractère de véritables constructions.

2. Les propriétés bâties imposables, par extension[…]

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les finances locales 1 : la préparation du budget local
• Les finances locales 2 : les composantes du budget local
• Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budget