Les dotations d’équipement – Fiche n° 7

Il s’agit de rassembler les sommes qui étaient distribuées par l’Etat sous forme de subventions spécifiques afin de les distribuer, désormais globalement, aux collectivités territoriales. Il s’agissait de faire disparaître la tutelle que le système des subventions spécifiques instaurait de fait, de manière concomitante à l’attribution des emprunts.

La loi du 2 mars 1982 créait la dotation globale d’équipement, mais son régime a subi un certain nombre de modifications dont certaines ont eu quasiment raison de la dotation.

La loi n° 2011-1657 de finances initiale pour l’année 2011 a notamment fusionné cette dotation qui, désormais, n’existe plus sous cette forme pour les communes.

I. LA CREATION DE LA DGE

L’article 103 de la loi du 2 mars 1982 créait en ces termes la DGE : « Il est créé une dotation globale d’équipement qui se substitue aux subventions spécifiques d’investissement de l’Etat. Cette dotation libre d’emploi est versée chaque année par l’Etat aux communes, départements et régions. Une loi postérieure fixera les règles de calcul, les modalités de répartition ainsi que les conditions de son évolution ».

Il faudra attendre la loi du 7 janvier 1983 pour qu’elle voie véritablement le jour. Mais très vite, on tiendra compte des difficultés rencontrées dans son application pour l’ajuster.

A. Le système prévu

a) La constitution de la DGE

La loi prévoyait la création au budget de l’Etat d’un chapitre budgétaire intitulé « Dotation d’équipement des communes et des départements », les régions, prévues initialement, n’étaient donc plus retenues parmi les bénéficiaires.

Pour les communes la constitution de la DGE fut progressive. Elle s’étala sur trois ans. En 1983, 20 % des crédits que l’Etat consacrait aux subventions allouées aux communes furent globalisés. En 1984, 40 % de plus le furent et enfin en 1985 ce fut le tour des 40 % restants.

Pour les départements, la constitution de la DGE se fit en une seule fois.

b) L’évolution de la DGE

Une fois constituée, la DGE évolue chaque année en fonction du taux de formation brute de capital fixe des administrations publiques, en d’autres termes, il s’agit de l’investissement de toutes les administrations. De la sorte, les collectivités territoriales sont désavantagées, puisque l’Etat investit peu. Il aurait été plus logique d’indexer la DGE sur l’investissement des collectivités territoriales elles-mêmes.

Chaque année le comité de finances locales est consulté sur les décrets de répartition.

c) La répartition de la DGE

Elle est répartie selon le système du taux de concours. Celui-ci est établi chaque année en divisant l’ensemble des crédits réservés à la dotation par le montant estimé de l’ensemble des investissements devant être réalisés au cours de l’année par les collectivités bénéficiaires. Ce taux de concours est ensuite appliqué aux dépenses d’investissement réelles de la collectivité territoriale concernée pour déterminer le montant de sa dotation. La dotation est versée automatiquement.

B. Les difficultés rencontrées

Dès sa création, la DGE connut des difficultés.

a) La faiblesse des sommes distribuées

Les taux de concours étaient particulièrement faibles. Ainsi, pour les communes ils furent de 2 % en 1983 et 2,2 % en 1984 et 1985. Or dans certaines petites communes, le taux de concours obtenu dans le système des subventions spécifiques atteignait 10 %.

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