Clauses sociales dans les marchés : protection sociale ou restriction à la libre prestation de services ?

Concilier la protection des travailleurs et la libre prestation de services est un exercice difficile, dans lequel il faut garder le sens de la mesure. C’est la leçon que l’on pourrait tirer de l’arrêt de la Cour de justice du 18 septembre dernier.

Dans cette affaire, la ville allemande de Dortmund a lancé un appel d’offres ayant pour objet un marché public (d’environ 300 000 euros) relatif à la numérisation de documents et à la conversion de données pour le service d’urbanisme de la ville.

Dans le cahier des charges, il était notamment demandé au soumissionnaire de s’engager à verser à ses salariés un salaire horaire minimal de 8,62 euros, cette exigence s’étendant aux sous-traitants. Une condition qui s’appuie sur une mesure nationale, la loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie du 10 janvier 2012.

Un protectionnisme déguisé ?

Il est possible de s’interroger sur le but final d’un telle disposition qui sous couvert d’intentions ...