Il supprime l’inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d’une affection de longue durée.
Domaines juridiques
- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Textes officiels RH
- Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques
STATUT
Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques
Publié le 12/05/2014 • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO
Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
