Voici les principaux points du projet de loi « pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es », adoptĂ© dĂ©finitivement jeudi par le Parlement:
COMPENSATIONS DU HANDICAP ET RESSOURCES
– CrĂ©ation d’une prestation de compensation du handicap, versĂ©e en nature ou en espĂšces. Les droits sont fixĂ©s par une commission dĂ©partementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es. Toute condition d’Ăąge sera supprimĂ©e dans un dĂ©lai de 5 ans.
– Garantie de ressources atteignant 80% du Smic net pour les personnes handicapĂ©es dans l’incapacitĂ© de travailler. Elle est composĂ©e de l’Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et d’un complĂ©ment de ressources qui devrait ...
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