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Loi handicap: les principales mesures

Publié le 04/02/2005 • Par La Rédaction • dans : A la une, Actu expert santé social, France

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Voici les principaux points du projet de loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », adopté définitivement jeudi par le Parlement:

COMPENSATIONS DU HANDICAP ET RESSOURCES

– Création d’une prestation de compensation du handicap, versée en nature ou en espèces. Les droits sont fixés par une commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Toute condition d’âge sera supprimée dans un délai de 5 ans.

– Garantie de ressources atteignant 80% du Smic net pour les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler. Elle est composée de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’un complément de ressources qui devrait ...

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