Le cadre juridique d’intervention
L’article L.161-1 introduit une définition des infractions forestières. Ainsi, « constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Sont également des infractions forestières, lorsqu’elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code :
- Les infractions prévues et réprimées par le Code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d’ordures, de déchets ou d’épaves ;
- Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :
- du 5° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de ...
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