Définition de la mise en fourrière
C’est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. En application des dispositions de l’article R.325-12 du Code de la route, le véhicule est sous garde juridique du gardien de fourrière. Cette disposition s’applique à un véhicule, identifiable comme tel, et non à une épave (véhicule réduit à l’état de carcasse non identifiable). Une épave est considérée comme déchet qui fait l’objet d’un enlèvement avec destruction immédiate demandée par les autorités locales dans le cadre de leurs pouvoirs de police.
Les textes législatifs permettant la mise en fourrière du véhicule
Article L.325-1 du Code de la route (modifié par la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profite
