Cette fiche de révision contient les connaissances de base en droit administratif, à posséder pour se présenter à la plupart des concours et examens de la fonction publique territoriale.
Un conseil : apprenez par cœur le plan de ce document (à télécharger) et les têtes de chapitre (davantage, si possible !), cela vous aidera à mémoriser le contenu de l’ensemble du dossier.
PLAN DE LA FICHE « Les grands principes de l’action administrative »
I. Le service public
II. Les moyens de l’action administrative
- L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif
- Les établissements publics locaux
- Les entreprises publiques locales
- Les groupements d’intérêt public
III. Le droit administratif des biens
- Les biens du domaine public et du domaine privé
- Les travaux publics
- Les moyens administratifs en matière de travaux publics
- Les dommages
IV. La police administrative
EXTRAIT DE LA FICHE (chapitre I)
I – Le service public
Définition
Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif (TC, 8 février 1873, arrêt Blanco). Le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif.
La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants de droit commun.
La gestion directe par une personne publique peut prendre trois formes.
- La régie directe : l’Etat ou la collectivité en assure directement le fonctionnement avec ses moyens humains, matériels et financiers (mode de gestion utilisé pour l’état civil, l’urbanisme, la police, par exemple).
- La régie dotée de l’autonomie financière : une autonomie traduite par l’adoption d’un budget propre (budget annexe), une forme utilisée pour les SPIC (eau…).
- La régie personnalisée : par une forme d’établissement public doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière (un mode souvent utilisé pour les transports, remontées mécaniques).
La notion de service public a fait l’objet de plusieurs remises en cause. […]
- La rubrique « Droit des collectivités territoriales » (toute l’actu législative et réglementaire, les études, décryptages, analyses…)
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Cet article est en relation avec les dossiers
- Le droit administratif (1) : les grands principes de l'action administrative
- Le droit administratif (2) : le contrôle de l'administration
- Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme
Cet article fait partie du Dossier
Le droit administratif (1) : les grands principes de l'action administrative
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article suivantSommaire du dossier
- Concours – Les grands principes de l’action administrative (l’essentiel)
- Quiz – Les grands principes de l’action administrative
- L’acte administratif unilatéral – Fiche concours n° 1
- Quiz – L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif – Fiche concours n°2
- Quiz – Les contrats administratifs
- La police administrative – Fiche concours n°3
- Quizz – La police administrative
- Le service public – Fiche concours n°4
- Quiz – Le service public
- Le domaine public – Fiche de révision n° 5
- Quiz – Le domaine public
- Le domaine privé – Fiche de révision n°6
- Quiz – Le domaine privé
- Les travaux publics – Fiche de révision n°7
- Quiz – Les travaux publics
- Les règles applicables aux contrats de la commande publique – Fiche concours n°8
- Quiz – Le code de la commande publique
- Le bail emphytéotique administratif – Fiche concours n°9
- Les marchés de partenariat – Fiche de révision n°10
- Quiz – Les marchés de partenariat
- Les établissements publics – Fiche concours n°11
- Le groupement d’intérêt public – Fiche de révision n°12
- Les entreprises publiques locales – Fiche de révision n°13
- Quiz – Les entreprises publiques locales
- La dématérialisation des données publiques – Fiche concours n°15
- Quiz – La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
