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Droit administratif

Le service public – Fiche de révision n°4

Publié le 03/08/2011 • Mis à jour le 18/03/2021 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif français. Elle reste essentielle, même si la notion a éclaté sous les coups de boutoir du juge et de la construction européenne. Cet éclatement justifie en partie la diversité de la gestion du service public.

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Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque le Tribunal des conflits, dans son arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), en a fait le critère de la compétence du juge administratif.

Cette notion va permettre, avec « l’école du service public » de Léon Duguit (1859-1928) d’expliquer et de justifier le droit administratif. D’autres concepts, comme celui de « puissance publique » (Maurice Hauriou, 1856-1929), prendront le relais. Pourtant, le service public reste une idée importante, même si celle-ci a tendance à se brouiller. Cet éclatement de la notion justifie en partie la diversité de la gestion du service public.

I – L’éclatement de la notion de service public

La notion classique de service public peut être définie comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun. Cette définition renvoie ainsi à trois éléments :

  • un élément organique, c’est-à-dire l’ensemble des moyens qu’une personne publique affecte à une tâche ;
  • un élément matériel, des activités de type prestation développées dans un but d’intérêt général ;
  • un troisième élément d’ordre juridique, l’existence d’un régime de droit public.

Ces différents critères ont été remis en cause à une époque ancienne par la jurisprudence du Conseil d’État, et à une époque plus récente par les développements du droit européen.

A – Remises en cause par le juge administratif

a) L’introduction du droit privé dans les services publics

En 1921, dans l’affaire dite du Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain) reconnaît l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics : les services publics à caractère industriel ou commercial (Spic).

En l’occurrence, la colonie de Côte d’Ivoire exploitait un bac, qui coula. Afin de dédommager les victimes, le Tribunal des conflits « estime que la colonie exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Dans ces conditions, le juge judiciaire est compétent et le droit privé s’applique.

C’est ainsi que la catégorie des Spic vit le jour. Il était toutefois difficile de les distinguer clairement des services publics administratifs (Spa). Le Conseil d’État va dégager trois critères (CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) :

  • l’objet du service public,
  • l’origine des ressources
  • et les modalités de fonctionnement.

Avec l’arrêt Naliato (TC, 22 janvier 1955), une nouvelle catégorie de services publics, soumise au droit privé, voit le jour : les services publics sociaux. Mais elle devait définitivement disparaître avec l’arrêt Gambini (TC, 4 juillet 1983).

b) La gestion des services publics par des personnes privées

Dans un premier temps, le Conseil d’État a admis que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique, en l’occurrence le droit d’expropriation (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia).

Ainsi, le Conseil d’État « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… et le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant). Dans ces conditions, il a pu admettre, quelques années plus tard, qu’une personne privée puisse, en dehors de tout contrat de concession, par la simple soumission partielle à un régime de droit public, gérer un service public (CE, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection).

Dans la foulée de cette jurisprudence, de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité (CE, 31 juillet 1942, Montpeurt, CE, 2 avril 1943, Bouguen, CE, 5 mai 1944, Compagnie maritime de l’Afrique orientale, CE, 13 janvier 1961, Magnier, etc.).

B – Remises en cause par le droit européen

Le droit européen ignore la notion de service public. Il ne connaît que les « services d’intérêt général », dont le noyau dur est constitué par la notion de service universel.

  1. La notion de service d’intérêt général

Pour la Commission européenne peuvent être considérés comme tels des « activités de service, marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations de service public ».

Seuls les services d’intérêt général, marchands ou économiques, sont soumis aux règles de la concurrence, sans toutefois qu’elles puissent les empêcher d’accomplir leur mission (CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almélo). (…)

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Commentaires

Le service public – Fiche de révision n°4

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madibabanimaga.nimaga.1

15/02/2013 10h40

Je suis étudiant à l’université de science juridique de Bamako,je souhaiterai d’avoir des cours sur la notion du droit,pour bien pr bien préparer mon examen.

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