I – L’étendue du domaine public
A – Les critères du domaine public
En dehors des apports doctrinaux du XIXe siècle notamment, c’est la jurisprudence administrative qui a dégagé les critères d’identification des biens appartenant au domaine public.
Font partie du domaine public, les biens des collectivités publiques ou établissements publics, qui sont
– soit mis à la disposition directe du public usager,
– soit affectés à un service public dès qu’ils sont pourvus, par nature ou par le fait d’aménagements spéciaux, adaptés exclusivement ou essentiellement au but particulier de ces services.
- Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il doit être donc la propriété d’une personne publique (État, collectivités territoriales par exemple). Mais des locaux appartenant à une collectivité publique dans un immeuble en copropriété peuvent ne pas faire partie de son domaine public (CE 11 février 1994 Cie d’ass La Préservatrice foncière). Après des débats fort longs, il est admis que les établissements publics peuvent disposer d’un domaine public (CE 21 mars 1984 Mansuy), sauf si un texte spécifique en dispose autrement (pour les biens d’EDF, CE 23 octobre 1998 EDF).
- Ensuite, l’appartenance d’un bien au domaine public suppose son affectation à un service public, c’est-à-dire qu’il doit être affecté à l’usage direct du public (un cimetière CE 28 juin 1935 Marecar ou une voie publique) ou affecté aux besoins d’un service public quelle que soit sa nature administrative ou industrielle et commerciale (pour les terrains d’un port, CE 19 octobre 1956 Société Le béton ou une gare).
Dans certains ouvrages, dits complexes (gare Montparnasse, La Défense), il peut y avoir différents niveaux, dont seuls certains sont affectés à l’utilité publique.
- À ces critères nécessaires mais non suffisants, vient s’ajouter celui de l’aménagement spécial, notion aux contours incertains, mais utilisée pour éviter l’extension du domaine public (ex : le fait qu’une plage bénéficie d’un entretien, le fait que soient réalisés des aménagements d’un hôtel de ville).
- Enfin, le juge administratif fait référence à la notion d’accessoires utiles pour inclure certains biens dans le domaine public dans la mesure où ils s’incorporent à des immeubles du domaine public (les appareils de signalisation et d’éclairage, accessoires des voies publiques, de même que les murs de soutènement).
B – La consistance du domaine public
a) Le domaine public naturel
Il comprend les biens issus de phénomènes naturels
[…]
ABONNE GAZETTE
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
Sommaire du dossier
- Les grands principes de l’action administrative (l’essentiel)
- Quiz – Les grands principes de l’action administrative
- L’acte administratif unilatéral – Fiche concours n° 1
- Quiz – L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif – Fiche concours n°2
- Quiz – Les contrats administratifs
- La police administrative – Fiche concours n°3
- Quiz – La police administrative
- Le service public – Fiche concours n°4
- Quiz – Le service public
- Le domaine public – Fiche de révision n° 5
- Quiz – Le domaine public
- Le domaine privé – Fiche de révision n°6
- Quiz – Le domaine privé
- Les travaux publics – Fiche de révision n°7
- Quiz – Les travaux publics
- Les règles applicables aux contrats de la commande publique – Fiche concours n°8
- Quiz – Le code de la commande publique
- Le bail emphytéotique administratif – Fiche concours n°9
- Les marchés de partenariat – Fiche de révision n°10
- Quiz – Les marchés de partenariat
- Les établissements publics – Fiche concours n°11
- Le groupement d’intérêt public – Fiche de révision n°12
- Les entreprises publiques locales – Fiche de révision n°13
- Quiz – Les entreprises publiques locales
- La dématérialisation des données publiques – Fiche concours n°15
- Quiz – La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
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