EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION
La terminologie « commande publique » renvoie à l’ensemble des contrats passés par les acheteurs et les autorités concédantes pour répondre à leurs besoins. C’est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats, dont les marchés publics (les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité) et les concessions.
Les règles relatives aux marchés publics étaient, jusqu’à récemment, formalisées dans plusieurs textes, dont le principal sur le plan national était le code des marchés publics, publié en 2006.
Ce cadre juridique a très fortement évolué en 2015 et 2016, du fait de la transposition, en droit français, de trois directives européennes :
- la directive 2014/23/UE concernant les concessions ;
- la directive 2014/24/UE marchés publics « classiques » ;
- la directive 2014/25/UE marchés publics « secteurs spéciaux ».
Cette transposition a été formalisée par l’adoption de deux textes :
- l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ci-après dénommée parfois « l’ordonnance de 2015 » ou « l’ORMP » ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics — donc un texte de nature réglementaire — dénommé parfois « le décret de 2016 » ou « le DRMP ».
Depuis le 1er avril 2019, les règles applicables aux marchés publics figurent au sein du code de la commande publique (CCP). Il a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il comporte 1 747 articles dans sa version initiale. Il nécessite une adaptation des différents acteurs de la commande publique compte tenu de sa présentation dont son découpage structurel.
Le CCP se décompose en deux parties :
- une partie législative annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;
- une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. Le nouveau Code de la commande publique s’applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé (dénommés marchés de partenariat).
La deuxième partie du code, consacrée expressément aux marchés publics, se divise en six livres qui respectent la chronologie du contrat (préparation, passation et exécution) en traitant des :
- dispositions générales (livre I) ;
- dispositions propres aux marchés de partenariat (livre II) ;
- dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (livre III) ;
[…]
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- Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
- Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administration
- Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
Sommaire du dossier
- Les grands principes de l’action administrative (l’essentiel)
- Quiz – Les grands principes de l’action administrative
- L’acte administratif unilatéral – Fiche concours n° 1
- Quiz – L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif – Fiche concours n°2
- Quiz – Les contrats administratifs
- La police administrative – Fiche concours n°3
- Quiz – La police administrative
- Le service public – Fiche concours n°4
- Quiz – Le service public
- Le domaine public – Fiche de révision n° 5
- Quiz – Le domaine public
- Le domaine privé – Fiche de révision n°6
- Quiz – Le domaine privé
- Les travaux publics – Fiche de révision n°7
- Quiz – Les travaux publics
- Les règles applicables aux contrats de la commande publique – Fiche concours n°8
- Quiz – Le code de la commande publique
- Le bail emphytéotique administratif – Fiche concours n°9
- Les marchés de partenariat – Fiche de révision n°10
- Quiz – Les marchés de partenariat
- Les établissements publics – Fiche concours n°11
- Le groupement d’intérêt public – Fiche de révision n°12
- Les entreprises publiques locales – Fiche de révision n°13
- Quiz – Les entreprises publiques locales
- La dématérialisation des données publiques – Fiche concours n°15
- Quiz – La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
Thèmes abordés
