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Les règles applicables aux contrats de la commande publique – Fiche concours n°8

Publié le 02/01/2023 • Mis à jour le 25/01/2023 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

code de la commande publique
Gaelfphoto/AdobeStock
La terminologie "commande publique" englobe plusieurs formes de contrats, dont les marchés publics (les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité) et les concessions. Le point dans cette fiche de révision des concours et examens de la fonction publique.

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EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

La terminologie « commande publique » renvoie à l’ensemble des contrats passés par les acheteurs et les autorités concédantes pour répondre à leurs besoins. C’est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats, dont les marchés publics (les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité) et les concessions.

Les règles relatives aux marchés publics étaient, jusqu’à récemment, formalisées dans plusieurs textes, dont le principal sur le plan national était le code des marchés publics, publié en 2006.
Ce cadre juridique a très fortement évolué en 2015 et 2016, du fait de la transposition, en droit français, de trois directives européennes :

  • la directive 2014/23/UE concernant les concessions ;
  • la directive 2014/24/UE marchés publics « classiques » ;
  • la directive 2014/25/UE marchés publics « secteurs spéciaux ».

Cette transposition a été formalisée par l’adoption de deux textes :

  • l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ci-après dénommée parfois « l’ordonnance de 2015 » ou « l’ORMP » ;
  • le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics — donc un texte de nature réglementaire — dénommé parfois « le décret de 2016 » ou « le DRMP ».

Depuis le 1er avril 2019, les règles applicables aux marchés publics figurent au sein du code de la commande publique (CCP). Il a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il comporte 1 747 articles dans sa version initiale. Il nécessite une adaptation des différents acteurs de la commande publique compte tenu de sa présentation dont son découpage structurel.

Le CCP se décompose en deux parties :

  • une partie législative annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;
  • une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. Le nouveau Code de la commande publique s’applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé (dénommés marchés de partenariat).

La deuxième partie du code, consacrée expressément aux marchés publics, se divise en six livres qui respectent la chronologie du contrat (préparation, passation et exécution) en traitant des :

  1. dispositions générales (livre I) ;
  2. dispositions propres aux marchés de partenariat (livre II) ;
  3. dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (livre III) ;

[…]

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