Le statut de l’animal appartenant à une espèce protégée
En vertu de l’article L.411-1 du code de l’environnement, et des textes pris pour son application, certaines espèces font l’objet d’une protection interdisant certains comportements dont le transport, que l’animal soit vivant ou mort. Des listes fixent les espèces concernées (par exemple l’arrêté du 29 octobre 2009 pour les oiseaux ou l’arrêté du 23 avril 2007 pour les mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire). Il peut s’agir par exemple d’une cygne ou d’un rapace, d’une tortue d’Hermann ou d’une loutre.
Une sanction délictuelle est prévue par l’article L.415-3 du code de l’environnement : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende au maximum. C’est d’ailleurs une infraction que gardes champêtres et agents de ...
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