L’instauration du permis à points
La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 portant diverses mesures de sécurité routière a instauré le permis à points. L’article 21 de la loi disposait dans son paragraphe 2 que « Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992. » La loi est effectivement entrée en vigueur en 1992.
La question de l’application aux permis en cours de validité
Le même article 21 de la loi de 1989 précise que « Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route. »
Certes, l’article L.11 du ...
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Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 portant diverses mesures de sécurité routière
