Un décret modifie le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Il rend applicables aux personnels des administrations parisiennes des dispositions des lois des 11 et 26 janvier 1984 relatives respectivement aux fonctions publiques de l’Etat et territoriale dans leur rédaction en vigueur au 30 mars 2012, afin qu’ils bénéficient des évolutions statutaires intervenues depuis le 1er juin 2001.
Par ailleurs, le présent décret actualise les compétences et l’organisation du Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) pour inscrire le fonctionnement de cette instance dans la démarche de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, prévue par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010.
Dans cette perspective, le décret rend notamment applicables aux administrations parisiennes, sous réserve des compétences consultatives exclusives du CSAP, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin d’assurer la représentation des personnels des administrations au sein de ce dernier conseil et, partant, au Conseil commun de la fonction publique institué par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.
Enfin, le décret proroge, sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le mandat des représentants du personnel aux instances consultatives des administrations parisiennes jusqu’à la date de renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques.
Domaines juridiques
