L’obligation de comparaître en qualité de témoin
Sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, l’obligation de comparaître en qualité de témoin est imposée par le Code de procédure pénale :
• articles 101 et suivants, si le témoignage est sollicité par le juge d’instruction ;
• articles 329, 330 à 332, si le témoignage a lieu devant la cour d’assises ;
• articles 435 à 441 si le témoignage a lieu devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge de proximité.
Le témoin défaillant pourra être amené par la force publique et/ou être condamné à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal concernent les atteintes au secret professionnel. Le policier municipal, le garde champêtre et l’agent de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profite
