La création d’une obligation générale mise à la charge des propriétaires de terrains privés d’informer préalablement le maire de toute installation d’un campement privé se heurte à la protection du droit de propriété, garantie par la Constitution. La loi encadre les installations et les rassemblements, lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi, les rassemblements de type « rave party », réglementés par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002, sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet et doivent être annoncés par voie de presse, d’affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication, lorsque le rassemblement va donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes et présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.
Références
Rep. min. à QE, JOAN du 26 avril 2011, p. 4312.
