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Publié le 01/02/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L3221-4 du CGCT, le président du conseil général gère le domaine du ...
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CAA Nancy, n° 09NC01667 du 25 novembre 2010, Association régionale pour le culte des témoins de Jehova de l’Est de la France.
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