En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, la responsabilité de la commune peut être recherchée en raison d’une carence du maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative. Il appartient en effet à l’autorité de police compétente de procéder à la signalisation d’un ouvrage présentant un défaut d’entretien susceptible d’occasionner un danger (CE, 2 mai 1990, req. n° 58827). Même si la commune apporte la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d’insuffisance de signalisation d’un obstacle.
Références
Rép. min. à QE, JOAN du 22 mars 2012, p. 2726.
