L’arrêt municipal qui interdit, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l’article L.2213-2 du CGCT n’est passible que d’une contravention. L’autorité de police n’est pas compétente pour prescrire la mise en fourrière dans ce cas. L’article R.417-12 du Code de la route indique qu’est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou ses dépendances, pendant une durée sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, en cas d’absence du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation, ou du refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif.
Références
Rép. min. à QE, JO Sénat du 19 janvier 2012, p. 199.
