Pour calculer les durées maxi imposées par de nombreux textes de procédure, souvent prévues à peine de nullité ou de forclusion, ou en matière de législation funéraire, il faut savoir décompter les jours spécifiés dans la définition du délai.
Le jour franc court de 0 h à 24 h. Le premier jour franc, qui ouvre le délai, débute le lendemain de l’acte, de l’événement, de la décision, de la notification. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ex : Une procédure commencée à 17 h un mardi, soumise à un délai de 3 jours, devra être clôturée au plus tard le vendredi.
Les jours ouvrables recouvrent tous les jours de la semaine à l’exception :
- du jour de repos hebdomadaire (généralement le ...
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