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Publié le 01/01/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Conformément à l’article L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut ...
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CAA Nancy, n° 09NC00876 du 6 décembre 2010, Préfecture du Bas-Rhin c/Union régionale du transport d’Alsace.
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