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M'inscrire gratuitementPublié le 01/01/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en ...
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CAA Paris, n° 09PA04476 du 10 novembre 2010, Commune de Villeneuve-le-Roi.
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