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M'inscrire gratuitementJURISPRUDENCE
Publié le 01/01/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L2212-2 du CGCT, la commune n’est pas responsable de l’accident survenu à ...
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CAA Lyon, n° 09LY00900 du 9 novembre 2010, Commune de Villard-de-Lans.
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