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M'inscrire gratuitementPublié le 01/10/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté, interdire la circulation des ...
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CAA Douai, n° 10DA00717 du 19 mai 2011, Commune de Moisville – SCEA Crécy.
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